Legislator Jurisprudence & Législation
RR.2008.92 • BStGer RR.2008.92 Généré par l'IA

Late Extradition Appeal Dismissed

Numéro de cause RR.2008.92
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal pénal fédéral (TPF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal against an extradition decision because it was filed late. The appellant was convicted in Germany for drug trafficking and a suspended sentence was revoked. Following an arrest warrant and an extradition request, the Federal Office of Justice decided to extradite the appellant. The appellant appealed, but the court found that the appeal was filed after the thirty-day deadline. The court reasoned that provisions for suspending deadlines in Swiss administrative procedure law do not apply to extradition matters, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Officiel

Extradition à l'Allemagne Décision d'extradition (art. 55 EIMP);;Extradition à l'Allemagne Décision d'extradition (art. 55 EIMP);;Extradition à l'Allemagne Décision d'extradition (art. 55 EIMP);;Extradition à l'Allemagne Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition sursis à l'exécution de la peine mandat d'arrêt prolongation de la détention renvoi demande d'asile tardive recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 50 al. 1 PA

Cited to establish the 30-day appeal deadline for extradition decisions.

Art. 12 al. 2 EIMP

Cited to exclude the application of federal and cantonal provisions on the suspension of deadlines in extradition matters.

Art. 66 al. 1 LTF

Implicitly applied as no judicial fee is charged.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

N um ér o d e d ossi er: RR . 2008. 9 2/ R P. 2 0 08.15

Arrêt du 5 juin 2008 IIe Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, la greffière Nathalie Zufferey

Parties A., représenté par Me Jean-Claude Schweizer, avocat, recourant

contre

OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE UNITÉ EX- TRADITIONS,

partie adverse

Objet Extradition à l’Allemagne Décision d’extradition (art. 55 EIMP)

La IIe Cour des plaintes, vu:

- le jugement rendu par le Tribunal de district de Z. (Allemagne), entré en force le 4 mars 2004, condamnant A., alias B., ressortissant tunisien né le 25 janvier 1974, à la peine d’emprisonnement de deux ans avec sursis pendant trois ans pour trafic de stupéfiants commis à Y. et Z. entre 2001 et 2002 (cf. act. 4.7);

- la révocation du sursis intervenue le 21 mars 2006 (cf. act. 4.7);

- la demande d’arrestation de A. du 12 mars 2007 formée par Interpol Wiesbaden en vue de l’exécution de la sentence susmentionnée (act.

4.2);

- l’arrestation de A. le 25 décembre 2007 en Suisse en vertu d’une ordonnance d’arrestation provisoire délivrée par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) (cf. act. 4.3);

- la déclaration de A. le 25 décembre 2007 au Juge d’instruction du canton de Neuchâtel selon laquelle il s’opposait à son extradition simplifiée (act. 4.4);

- le mandat d’arrêt en vue d’extradition délivré par l’OFJ le 27 décembre 2007 et notifié à l’intéressé le 10 janvier 2008 (act. 4.5);

- la demande d’extradition du 28 janvier 2008 formée par le «Justizministerium» de l’Etat fédéré de Thüringen (Allemagne) (act. 4.6);

- les observations remises le 20 février 2008 par le mandataire de l’intéressé sur cette demande d’extradition (act. 4.9);

- la décision du 11 mars 2008 par laquelle l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à l’Allemagne (act. 1.1);

- le recours formé par acte du 24 avril 2008 par celui-ci contre la décision précitée (act. 1).

La IIe Cour considère en droit:

qu’elle est compétente pour connaître des recours en matière d’extradition (art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 55 al. 3 et 25 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du

20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1);

que le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la communication écrite de la décision (art. 50 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF);

que, ainsi que le reconnaît lui-même le mandataire du recourant, la décision attaquée lui a été notifiée le 12 mars 2008;

que le recourant invoque la suspension de délai prévue à l’art. 22a al. 1 let. a PA;

qu’en vertu de l’art. 12 al. 2 EIMP, les dispositions fédérales et cantonales sur la suspension des délais ne sont pas applicables en matière d’entraide judiciaire et d’extradition (ATF 109 Ib 174 consid. 1b; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.7/2004 du 19 janvier 2004);

que le recours est par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable;

que le recourant aurait dû se rendre compte que ses conclusions étaient d’emblée vouées à l’échec;

que la demande d’assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée;

qu’il peut toutefois être renoncé à la perception de l’émolument judiciaire.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.

Bellinzone, le 5 juin 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Jean-Claude Schweizer, avocat,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.

1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).