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1A.7/2004 Généré par l'IA

Frantoni v. Federal Office of Justice (Extradition Deadline)

Numéro de cause 1A.7/2004
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a legal challenge by an individual against a decision made by a federal office concerning their extradition to France. The individual filed an administrative appeal on January 9, 2004, against a decision that had been notified to their representative on November 27, 2003. The legal framework mandates that such appeals must be filed within thirty days of notification, and the appellant claims entitlement to a suspension of that deadline. However, the court found that federal and cantonal provisions regarding the suspension of deadlines do not apply in matters of judicial assistance and extradition, leading to the conclusion that the appeal was submitted too late and therefore was inadmissible. Additionally, the request for legal aid was denied.

Regeste Legislator

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Art. 106 al. 1 OJ, Art. 12 al. 2 EIMP, Art. 36a OJ; Frantoni v. Federal Office of Justice (Extradition Deadline): The individual filed an administrative appeal on January 9, 2004, against a decision that had been notified to their representative on November 27, 2003. The legal framework mandates that such appeals must be filed within thirty days of notification, and the appellant claims entitlement to a suspension of that deadline. However, the court found that federal and cantonal provisions regarding the suspension of deadlines do not apply in matters of judicial assistance and extradition, leading to the conclusion that the appeal was submitted too late and therefore was inadmissible. Additionally, the request for legal aid was denied.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition droit judiciaire assistance judiciaire gratuite délai légal dénonciation pénale assistance administrative internationale

Dispositions légales citées

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Art. 106 al. 1 OJ
qu'à teneur de l' art. 106 al. 1 OJ , le recours de droit administratif doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision attaquée;
Art. 12 al. 2 EIMP
Cited in the reasoning regarding the inapplicability of suspension of deadlines, but not explicitly mentioned in the dispositive orders (1-4).
Art. 36a OJ
Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:

Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 12 al. 2 EIMP

Cited in the reasoning regarding the inapplicability of suspension of deadlines, but not explicitly mentioned in the dispositive orders (1-4).

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Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.7/2004 /col

Arrêt du 19 janvier 2004

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour

et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président

du Tribunal fédéral, et Reeb.

Greffier: M. Kurz.

Parties

B.________,

recourant, représenté par Me Jean-Claude Morisod,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet

extradition à la France,

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 25 novembre 2003.

Considérant:

que B.________ a formé, par acte du 9 janvier 2004, un recours de droit administratif contre une décision rendue le 25 novembre 2003, par laquelle l'Office fédéral de la justice a accordé son extradition à la France;

que la décision attaquée a été notifiée le 27 novembre 2003 au mandataire du recourant;

qu'à teneur de l' art. 106 al. 1 OJ , le recours de droit administratif doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision attaquée;

que le recourant se prévaut de la suspension de délai prévue à l' art. 34 al. 1 let . c OJ;

qu'en vertu de l' art. 12 al. 2 EIMP , les dispositions fédérales et cantonales sur la suspension des délais ne sont pas applicables en matière d'entraide judiciaire et d'extradition ( ATF 109 Ib 174 consid. 1b);

que le recours apparaît par conséquent tardif et doit être déclaré irrecevable;

que cette issue, évidente et prévisible, conduit au rejet de la demande d'assistance judiciaire;

qu'il peut toutefois être renoncé à la perception de l'émolument judiciaire.

Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 131 906/01).

Lausanne, le 19 janvier 2004

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier: