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8G_1/2022 Généré par l'IA

Federal Supreme Court Interpretation Request Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance

Numéro de cause 8G_1/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In this case, an individual submitted a request to the Swiss Federal Tribunal for the interpretation of a previous ruling dated June 8, 2021, regarding public service law and its admissibility conditions. The request involved a dispute with the École Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) concerning human resources matters. The tribunal had issued an order for the petitioner to pay an advance fee of 3,000 Swiss Francs for the processing of the request, which was extended with a non-extendable deadline. However, the petitioner failed to pay this fee, prompting the Tribunal to consider the request as inadmissible under the relevant legal framework.

Regeste Legislator

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Art. 62 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Federal Supreme Court Interpretation Request Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The request involved a dispute with the École Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) concerning human resources matters. The tribunal had issued an order for the petitioner to pay an advance fee of 3,000 Swiss Francs for the processing of the request, which was extended with a non-extendable deadline. However, the petitioner failed to pay this fee, prompting the Tribunal to consider the request as inadmissible under the relevant legal framework.

Mots-clés

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avance de frais impayée interprétation de l'arrêt droit judiciaire commandement de payer droit de la fonction publique demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF

The case was decided according to the simplified procedure due to the manifest inadmissibility of the request.

Art. 62 al. 3 LTF

The request for interpretation was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid.

Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF

The court decided to waive the collection of judicial costs.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

8G_1/2022

Arrêt du 20 avril 2022

Ire Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique.

Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure

A.________,

requérant,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Ressources Humaines, Station 7, 1015 Lausanne,

intimée.

Objet

Droit de la fonction publique (condition de recevabilité),

demande d'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 juin 2021 (8C_636/2020 [Arrêt A-1714/2019]).

Vu :

la requête d'interprétation de l'arrêt 8C_636/2020 du 8 juin 2021 déposée par A.________ par écritures des 1er et 10 février 2022 (timbres postaux),

l'ordonnance du 22 février 2022 par laquelle le Tribunal fédéral a fixé au requérant un délai pour verser une avance de frais de 3000 fr. conformément à l' art. 62 LTF ,

l'ordonnance du 16 mars 2022 par laquelle un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 28 mars 2022 a été imparti pour s'acquitter de l'avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut, la requête serait déclaré irrecevable,

considérant :

que le requérant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti,

que la requête doit être déclaré irrecevable, conformément à l' art. 62 al. 3 LTF ,

que l'irrecevabilité étant manifeste, l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF (cf. arrêt 1F_14/2008 du 2 juillet 2008 consid. 4),

qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires,

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. La requête d'interprétation est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour I, et à la Commission de recours interne des Ecoles polytechniques fédérales.

Lucerne, le 20 avril 2022

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Abrecht

La Greffière : Castella