Legislator Jurisprudence & Législation
1F_14/2008 Généré par l'IA

Claimant Fails to Pay Cost Advance for Revision Request

Numéro de cause 1F_14/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an individual who filed a recusal in response to a procedural ruling by the Supreme Court of the Canton of Bern, which had previously rejected their appeal through a decision rendered in late April 2008. Following this, the individual submitted an opposition on May 9, 2008, which was treated as a request for revision subject to a fee requirement of 500 CHF. Despite being given an extension, the individual failed to pay the fee, resulting in the rejection of the revision request as inadmissible. Attempts by the individual to contest the orders regarding the fee were ineffective, as no appeal was available against such procedural decisions. Consequently, the tribunal found the revision request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 62 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3, 3ème phrase LTF; Claimant Fails to Pay Cost Advance for Revision Request: Following this, the individual submitted an opposition on May 9, 2008, which was treated as a request for revision subject to a fee requirement of 500 CHF. Despite being given an extension, the individual failed to pay the fee, resulting in the rejection of the revision request as inadmissible. Attempts by the individual to contest the orders regarding the fee were ineffective, as no appeal was available against such procedural decisions. Consequently, the tribunal found the revision request manifestly inadmissible.

Mots-clés

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avance de frais commandement de payer révision en matière pénale délai légal de procédure griefs de procédure opposition tardive

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the case settled according to the simplified procedure because the inadmissibility was manifest.

Art. 62 al. 3, 3ème phrase LTF

Used as the basis for declaring the request for revision inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the unsuccessful applicant to bear the judicial costs.

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Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)

Texte complet

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1F_14/2008/col

Arrêt du 2 juillet 2008

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge Féraud, Président.

Greffier: M. Jomini.

Parties

A.________,

requérant,

contre

Président 5 e.o. de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville, rue du Château 9, 2740 Moutier.

Objet

procédure pénale, récusation,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_102/2008 du 29 avril 2008.

Considérant en fait et en droit:

1. Par un arrêt rendu le 29 avril 2008, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours formé par A.________ contre une décision du 3 mars 2008 de la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne (arrêt 1B_102/2008).

2. Le 9 mai 2008, A.________ a formé opposition ("Einspruch") contre l'arrêt précité. Il a été informé que cette opposition serait traitée comme une demande de révision au sens des art. 121 ss LTF et, par une ordonnance du 16 mai 2008, il a été invité à effectuer jusqu'au 30 mai 2008 une avance de frais de 500 fr., conformément à l' art. 62 LTF . Le requérant n'ayant pas acquitté ce montant, un nouveau délai pour payer l'avance de frais, échéant le 23 juin 2008, a été fixé d'office par une ordonnance du 10 juin 2008, qui l'invitait en outre à déposer une preuve du paiement, une fois celui-ci effectué. La somme requise n'a pas été payée.

3. Le requérant a déclaré s'opposer aux deux ordonnances précitées. Comme il n'existe pas de voie de recours ni d'opposition contre les ordonnances rendues sur la base de l' art. 62 LTF , aucune suite ne doit être donnée à ces oppositions.

4. L'avance de frais de 500 fr. n'ayant pas été versée dans le délai supplémentaire fixé conformément à l'art. 62 al. 3, 2ème phrase LTF, la demande de révision est irrecevable en vertu de la règle de l'art. 62 al. 3, 3ème phrase LTF. L'irrecevabilité étant manifeste, l'affaire doit être liquidée selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .

Le requérant, qui succombe, doit supporter les frais du présent arrêt ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1. La demande de révision est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du requérant.

3. Le présent arrêt est communiqué au requérant, au Président 5 e.o. de l'arrondissement judiciaire I et à la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 2 juillet 2008

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Le Greffier:

Féraud Jomini