Legislator Jurisprudence & Législation
5A_635/2012 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs in Debt Enforcement Proceedings

Numéro de cause 5A_635/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In this case, a company filed a motion to lift an opposition definitively, appealing against a decision from the Cantonal Court regarding debt enforcement proceedings. The appeal was instigated following a prior ruling from the Court of Enforcement and Bankruptcy. Subsequently, the appellant withdrew their appeal, requesting the case to be dismissed without costs. The court acknowledged the withdrawal, ordered the case to be removed from the docket, and instructed that the costs incurred during the proceedings would be borne by the appellant, also awarding indemnity to the other party for expenses related to the appeal process.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF, Art. 71 LTF, Art. 73 PCF, Art. 5 al. 2 PCF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 68 al. 1 et 2 LTF; Withdrawal of Appeal and Costs in Debt Enforcement Proceedings: The appeal was instigated following a prior ruling from the Court of Enforcement and Bankruptcy. Subsequently, the appellant withdrew their appeal, requesting the case to be dismissed without costs. The court acknowledged the withdrawal, ordered the case to be removed from the docket, and instructed that the costs incurred during the proceedings would be borne by the appellant, also awarding indemnity to the other party for expenses related to the appeal process.

Mots-clés

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mainlevée définitive de l'opposition retrait de la réquisition de poursuite frais d'exécution retrait de l'opposition règles procédurales dettes générales commandement de payer

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Cited in the operative part to justify striking the case from the roll following withdrawal of the appeal.

art. 66 al. 1 LTF

Cited in the operative part to impose judicial costs on the appellant.

art. 68 al. 1 et 2 LTF

Cited in the operative part to award compensation for legal costs (indemnité de dépens) to the respondent.

art. 71 LTF

Cited as the procedural connector to apply the provisions of the Debt Enforcement and Bankruptcy Proceedings Act (PCF) in the context of the appeal to the Federal Tribunal.

art. 5 al. 2 PCF

Cited in the reasoning regarding costs associated with the withdrawal, linking to Art. 71 LTF, which justifies the attribution of costs.

art. 73 PCF

Cited in the operative part through the reference to Art. 71 LTF, as the procedural rule for striking the case from the roll following withdrawal.

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_635/2012

Ordonnance du 8 octobre 2012

IIe Cour de droit civil

Composition

Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.

Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure

A.________ SA,

représentée par Me Youri Widmer, avocat,

recourante,

contre

B.________ Sàrl,

intimée.

Objet

mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 juin 2012.

Vu:

l'acte de recours du 3 septembre 2012 et la requête d'effet suspensif qu'il comporte;

l'ordonnance du 5 septembre 2012 rendue par la Présidente de la Cour de céans suspendant à titre préprovisoire l'exécution de la décision attaquée et invitant l'intimée et la cour cantonale à se déterminer sur la requête d'effet suspensif;

les déterminations sur l'effet suspensif de la cour cantonale et de l'intimée respectivement du 10 et 19 septembre 2012;

la déclaration de retrait du recours déposée le 5 octobre 2012 par la recourante qui demande le classement de la procédure sans frais;

les art. 32 al. 2 LTF et 73 PCF en relation avec l' art. 71 LTF ;

considérant:

qu'il convient de prendre acte du retrait et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF );

qu'il appartient en règle générale à la partie qui retire le recours de supporter les frais de procédure ( art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; ordonnances 5A_510/2010 du 24 juin 2011; 5A_330/2010 du 3 mars 2011);

que l'émolument judiciaire incombe à la recourante ( art. 66 al. 1 LTF );

qu'il y a par ailleurs lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif en concluant au rejet de celle-ci ( art. 68 al. 1 et 2 LTF );

par ces motifs, la Présidente ordonne:

1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Une indemnité de 400 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 octobre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Richard