Legislator Jurisprudence & Législation
5A_510/2010 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Succession Case

Numéro de cause 5A_510/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves a request for the opening of a succession and questions of international jurisdiction following a decision by the Court of Justice of the Canton of Geneva. A party filed an appeal on July 9, 2010, which was subsequently subject to a request for suspensive effect approved on July 26, 2010. However, on April 28, 2011, the appealing party withdrew their appeal. The judge recognized this withdrawal, leading to the case being struck from the docket. The judicial costs, set at 2,000 Swiss Francs, were assigned to the appealing party, and no expenses were awarded to the other involved parties.

Regeste Legislator

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Art. 32 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Succession Case: A party filed an appeal on July 9, 2010, which was subsequently subject to a request for suspensive effect approved on July 26, 2010. However, on April 28, 2011, the appealing party withdrew their appeal. The judge recognized this withdrawal, leading to the case being struck from the docket. The judicial costs, set at 2,000 Swiss Francs, were assigned to the appealing party, and no expenses were awarded to the other involved parties.

Mots-clés

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demande d'ouverture d'une succession, compétence internationale droit des successions retrait de la requête jugement civil droit judiciaire suspension de la procédure ouverture de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

The instruction judge applies this article as the basis for making the decision regarding the withdrawal of the appeal.

art. 66 al. 1 LTF

This article is cited for the imposition of court costs onto the appellant who withdrew the appeal (impliedly, as costs are set in point 2).

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Texte complet

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_510/2010

Ordonnance du 24 juin 2011

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge Marazzi, en qualité de juge instructeur.

Greffière: Mme Rey-Mermet.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Reza Vafadar, avocat,

recourant,

contre

1. B.________,

2. C.________,

tous deux représentés par Me Alexandre Davidoff, avocat,

3. D.________,

représentée par Me Philippe Juvet, avocat,

intimés.

Objet

demande d'ouverture d'une succession, compétence internationale,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève du 8 juin 2010.

Vu:

le recours en matière civile du 9 juillet 2010;

l'ordonnance du 26 juillet 2010 admettant la requête d'effet suspensif du recourant;

la déclaration de retrait de recours du 28 avril 2011;

considérant:

qu'il convient de prendre acte du retrait de recours et de rayer la cause du rôle;

que le juge instructeur est compétent pour statuer à cet effet ( art. 32 al. 2 LTF );

que, selon la pratique constante, les frais judiciaires incombent à la partie qui retire son recours;

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés qui s'en sont rapportés à justice sur la requête d'effet suspensif;

par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:

1. La cause est rayée du rôle par suite du retrait du recours.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Il n'est pas alloué de dépens aux intimés.

4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 24 juin 2011

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge instructeur: La Greffière:

Marazzi Rey-Mermet