Appeal Withdrawal and Procedural Costs in Enforcement Proceedings Suspension Case
Suisse · Tribunal fédéral (TF / ATF) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a civil appeal brought by one company against another following a previous ruling from the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice. The appellant sought to suspend the effects of that ruling. However, prior to any formal decision on the appeal, the appellant withdrew their request. Consequently, the President of the Tribunal acknowledged the withdrawal, decided to remove the case from the court's agenda, and imposed a judicial fee on the appellant while also ordering them to compensate the opposing party for legal costs incurred due to the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 65 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Appeal Withdrawal and Procedural Costs in Enforcement Proceedings Suspension Case: The appellant sought to suspend the effects of that ruling. However, prior to any formal decision on the appeal, the appellant withdrew their request. Consequently, the President of the Tribunal acknowledged the withdrawal, decided to remove the case from the court's agenda, and imposed a judicial fee on the appellant while also ordering them to compensate the opposing party for legal costs incurred due to the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 73 PCF for striking the case from the roll following the withdrawal.
Cited to establish the President's competence to rule on the case withdrawal.
Cited in the reasoning to ground the fee calculation based on the value in dispute.
Cited in conjunction with Art. 51 al. 1 let. a LTF for outlining the criteria used to calculate the judicial fee.
Cited in the reasoning related to the calculation of judicial costs, although the specific order uses only Art. 66 LTF for imposition.
Cited as the basis for reducing the judicial fee due to the withdrawal occurring after some procedural steps were taken.
Cited as the legal basis mandating that the withdrawing party generally bears the procedural costs.
Cited in the dispositive order (Point 2) for imposing judicial costs on the appellant.
Cited as the basis for awarding costs (indemnité de dépens) to the respondent.
Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Arrêts ultérieurs citant cette décision (2)
Texte complet
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_357/2013
Ordonnance du 27 juin 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Carlin.
Participants à la procédure
A.________ SA ,
représentée par Me François Bellanger, avocat,
recourante,
contre
B.________ SA ,
représentée par Me Alexandre de Weck, avocat,
intimée.
Objet
effet suspensif (procédure de mainlevée),
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 8 avril 2013.
Vu:
le recours en matière civile interjeté le 13 mai 2013 par la société A.________ SA contre l'arrêt rendu le 8 avril 2013 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève et la requête d'octroi de l'effet suspensif qu'il contient;
les déterminations du 30 mai 2013 de la société intimée, concluant au rejet de la demande d'effet suspensif:
la lettre du 24 juin 2013 par laquelle la recourante déclare retirer son recours;
considérant:
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF );
que le Président est compétent pour statuer à cet effet ( art. 32 al. 1 et 2 LTF );
qu'il appartient en règle générale à la partie qui retire le recours de supporter les frais de procédure (ordonnances 5A_838/2010 du 12 octobre 2011, 5A_510/2010 du 24 juin 2011);
que les frais judiciaires incombent ainsi à la société recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
que l'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière ( art. 65 al. 2 LTF );
que, en l'espèce, les frais judiciaires s'élèvent à 60'000 fr. ( art. 51 al. 1 let. a et 65 LTF , Tarif du 31 mars 2006 des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral [RS 173.110.210.1]);
que les frais de procédure peuvent toutefois être réduits, voire remis, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal ( art. 66 al. 2 LTF );
que, en l'espèce, le retrait est intervenu après que la recourante ait obtenu plusieurs prolongations de délai pour le paiement de l'avance de frais et après que la partie intimée se soit prononcée sur sa requête d'effet suspensif;
que, dans ces circonstances, il sied de mettre à la charge de la recourante des frais judiciaires réduits;
qu'il y a lieu en outre d'allouer une indemnité de dépens à l'intimée qui a déposé des déterminations sur la requête d'effet suspensif ( art. 68 al. 1 et 2 LTF );
par ces motifs, le Président ordonne:
1. La cause 5A_357/2013 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Un émolument judiciaire de 700 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Une indemnité de 700 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.
4. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 27 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Carlin