Federal Tribunal Decision Rectified Regarding Legal Aid and Court Costs
Switzerland · Federal Supreme Court (BGer / BGE) (CH)
Legislator summary
AI generatedThe case involves a request for the reconsideration of a previous ruling made by a federal tribunal concerning the denial of legal aid to an individual. The individual, having their request for assistance rejected and being charged with legal fees, sought to challenge this decision. The tribunal recognized a discrepancy between the judgment's conclusion and its reasoning, leading to a decision to correct its order regarding the provision of legal aid, without affecting the costs imposed on the individual. This ultimately resulted in the admission of their request for legal assistance while clarifying that costs would still need to be covered by the individual.
Legislator headnote
AI generatedArt. 129 al. 1 LTF, Art. 64 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Decision Rectified Regarding Legal Aid and Court Costs: The individual, having their request for assistance rejected and being charged with legal fees, sought to challenge this decision. The tribunal recognized a discrepancy between the judgment's conclusion and its reasoning, leading to a decision to correct its order regarding the provision of legal aid, without affecting the costs imposed on the individual. This ultimately resulted in the admission of their request for legal assistance while clarifying that costs would still need to be covered by the individual.
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AI generatedThe request for reconsideration was treated as a request for interpretation and rectification under this article.
The rectification order admits the request for legal aid (assistance judiciaire) and grants an official fee.
No judicial costs are levied for the interpretation and rectification procedure.
Subsequent Decisions Citing This Judgment (3)
Full text
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6G_1/2012
Arrêt du 20 novembre 2012
Cour de droit pénal
Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Denys et Schöbi.
Greffière: Mme Livet.
A.________, représentée par Me Lorella Bertani, avocate,
requérante
contre
Participants à la procédure
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
X.________, représenté par Me Robert Assael, avocat,
intimés
Objet
Demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_37/2012.
Considérant en fait et en droit:
1. A.________ a formé le 9 novembre 2012 une requête par laquelle elle sollicite la reconsidération du refus d'assistance judiciaire et de la mise à sa charge des frais dans l'arrêt 6B_37/2012 rendu le 1er novembre 2012.
2. Dite requête équivaut à une demande d'interprétation et de rectification au sens de l' art. 129 al. 1 LTF .
3. L'arrêt 6B_37/2012 rejette la demande d'assistance judiciaire de l'intimée (la requérante en l'occurrence) et met les frais à sa charge alors même que l'un des griefs soulevés par X.________ est rejeté (consid. 2), ce qui implique que la réponse de l'intimée n'était, à cet égard au moins, pas dépourvue de chances de succès. Il existe ainsi une contradiction entre le dispositif et les motifs (cf. arrêt 2A.442/2001 du 19 juin 2002 consid. 3 in fine; arrêt I 116/05 du 18 mars 2005). Il convient de rectifier les chiffres 2 et 3 du dispositif de l'arrêt 6B_37/2012 en ce sens que la requête d'assistance judiciaire est admise, en conséquence de quoi il n'est pas perçu de frais et une indemnité d'office est allouée à la mandataire de l'intimée. L'admission de l'assistance judiciaire est en revanche sans conséquence sur les dépens qui ont été mis à la charge de l'intimée, qu'il incombe à celle-ci d'assumer.
4. X.________ et le Ministère public ne sont pas touchés par la présente procédure de sorte qu'ils n'ont pas été invités à se déterminer. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La demande d'interprétation et de rectification est admise.
2. Les chiffres 2 et 3 du dispositif de l'arrêt du 1er novembre 2012 dans la cause 6B_37/2012 sont rectifiés par les nouveaux chiffres 2 et 3 ainsi libellés:
"2. La demande d'assistance judiciaire de l'intimée est admise et la Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Lorella Bertani une indemnité de 2'000 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires."
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens pour la procédure d'interprétation et de rectification.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 20 novembre 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Livet