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1831031801 BE

1831031801 18 MARS 1831. - Arrêté du Régent organique de l'administration des finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2015 et mise à jour au 29-01-2015)

49 Articles / Provisions · Belgien — Nationale Gesetzgebung
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Table of Provisions (49)

Statutory Text (49 Provisions)

BE Justel 1831031801

Le [Ministre des finances] statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles prononcées par le juge, et arrête les transactions entre l'administration et les contribuables, dans les cas où elles sont autorisées par les lois.

BE Justel 1831031801

(Région flamande)

(abrogé en ce qui concerne les amendes administratives ou les majorations d'impôt imposées en application du titre 3, chapitre 18 (voir DCFL 2013-12-13/06 , art. 5.0.0.0.1 et DCFL 2014-12-19/97 , art. 322,6°, 002; En vigueur : 01-01-2015)

BE Justel 1831031801

(...)

Préambule

Vu les articles 64 et 154 de la Constitution;

Voulant régulariser le service des différentes branches de l'administration financière, et faire cesser la confusion d'attributions, existantes par suite des arrêtés des 16 novembre 1823, n° 88, et 16 septembre 1825, n° 110;

Attendu que, par les arrêtés des 10 et 17 janvier 1851, les directions de l'enregistrement et des domaines ont été rétablies;

(...)

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 19-12-2014 publié le 29-01-2015

Article modifié : 9

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