1831031801 BE

Art. 9 1831031801 18 MARS 1831. - Arrêté du Régent organique de l'administration des finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2015 et mise à jour au 29-01-2015)

BE Justel 1831031801

Originalquelle öffnen ↗ Full Act (49 provisions) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 9 — Arrêté du Régent organique de l'administration des finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2015 et mise à jour au 29-01-2015)

Le [Ministre des finances] statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles prononcées par le juge, et arrête les transactions entre l'administration et les contribuables, dans les cas où elles sont autorisées par les lois.

← Art. 8 1831031801 18 MARS 1831. - Arrêté du Régent organique de l'administration des finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2015 et mise à jour au 29-01-2015) Art. 9. →

Art. 9 1831031801 18 MARS 1831. - Arrêté du Régent organique de l'administration des finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2015 et mise à jour au 29-01-2015)

Art. 9 — Arrêté du Régent organique de l'administration des finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2015 et mise à jour au 29-01-2015)

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?