Duplicate Filing Dismissal Concerning Municipal Track Renaming and Address Correction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a municipal decision changing the name of an access track to a canal bank and subsequently altering property addresses, along with an order compelling the municipality to enforce existing prefectural orders restricting circulation on that track and to correct the property addressing. The court summarily dismissed the matter by issuing an order directing that the present filing be stricken from the court's registry because it constituted a duplicate of another, identically filed petition, and thus ordered its records to be merged with the earlier-filed case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Filing Dismissal Concerning Municipal Track Renaming and Address Correction: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2505355 sont rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2505326.
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KI-generiertVolltext
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du maire de La Roque d’Anthéron de dénommer « Chemin du Pas du Loup » la piste d’accès et d’entretien de la berge du Canal de Marseille, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ainsi que la décision de numéroter les propriétés desservies par le chemin rural n° 39 dénommé « Chemin du Vallon du Loup » en adressant officiellement ces propriétés « Chemin du Pas du Loup » et en les affectant d’une nouvelle adresse ;
2°) d’enjoindre à la commune de La Roque d’Anthéron de faire appliquer les dispositions des arrêtés préfectoraux interdisant la circulation sur la piste longeant la berge du Canal de Marseille sous astreinte par la pose d’une signalétique non équivoque et de procéder à un adressage conforme des propriétés desservies par le chemin rural n° 39 dénommé « Chemin du Vallon du Loup » et non par indication du « Chemin du Pas du Loup » ;
3°) de condamner la commune de La Roque d’Anthéron aux dépens ;
4°) de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous l’instance n° 2505326
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 9 mai 2025 sous le n° 2505355, introduite par M. A..., constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2505326.
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2505355 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2505326.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2505355 sont rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2505326.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la commune de La Roque d’Anthéron, à la Métropole Aix-Marseille-Provence et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,