Frankreich (FR)Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed an administrative appeal contesting a criminal court judgment, but the tribunal determined that this administrative filing constituted a duplicate of an ongoing judicial proceeding before another jurisdiction. Consequently, the court ordered the removal of the submitted documents and the administrative case file from the court registry, as the matter was already properly before the judicial authority.
Legislator-Regeste
KI-generiertDuplicate Filing Dismissal: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2113853 sont rayées du registre du greffe du tribunal.
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KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, M. B A saisit le tribunal d'une contestation du jugement du 3 décembre 2021 du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2113853 constitue en réalité le doublon avec une procédure en cours devant la juridiction judiciaire. Par suite, les documents de la requête numéro 2113853 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2113853 sont rayées du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 21 septembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER