Failure to Pay Judicial Costs Renders Residence Permit Appeal Inadmissible
Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe appeal concerned a request by a foreign national for the transformation of a short-term residence permit into a long-term one, which was initially refused by the administrative authority. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance on judicial costs by the stipulated deadline, despite being duly warned of the consequence of non-payment, which mandates that the court will not consider the appeal under administrative procedural law.
Legislator-Regeste
AmtlichX.________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours au TF déclaré irrecevable (ATF 2C_323/2016 du 18 mai 2016)
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KI-generiertThese articles regulate the application of costs and expenses, which the dispositive explicitly uses to rule that the decision is made without costs or expenses.
This article, concerning the simplified procedure, is mentioned in the reasoning about the procedure used to rule on the appeal, although the specific consequence (inadmissibility) is based on non-payment of the advance dictated by Art. 47 LPA-VD.
Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 mars 2016 Composition · M. Robert Zimmermann, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. François Kart, juges.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 15 décembre 2015 refusant la demande de transformation de son autorisation de courte durée en autorisation de séjour de longue durée
Vu les faits suivants
A. Le 29 décembre 2015, le Service de la population a rejeté la demande de transformation de l’autorisation de séjour de courte durée en autorisation de séjour de longue durée, présentée par X.________, ressortissante espagnole née le \*\*\*\*\*\*\*\* 1970.
B. X.________ a recouru contre la décision du 29 décembre 2015. Par avis du
2 février 2016, le juge instructeur a invité la recourante à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 600 fr., dans un délai expirant le 3 mars 2016, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Cet avis recommandé n’a pas pu être notifié à la recourante à son adresse. Il lui a été réexpédié sous pli simple, le 15 février 2016. La recourante n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.
C. Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1. Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 2 février 2016 est conforme à ces règles.
2. La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.
3. Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 18 mars 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.