Company Appeal of Employment Service Sanctions Dismissed for Untimely Cost Payment
Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company appealed a decision by the employment service that warned it regarding infractions in employing foreign labor, imposed an administrative fee, and threatened future application rejections, but the appeal was declared inadmissible by the administrative court because the appellant failed to pay the required advance on costs within the specified deadline, as mandated by the relevant administrative procedure law.
Legislator-Regeste
AmtlichX.________ Sàrl/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article is cited in the reasoning section as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs, which is confirmed by the implicit application in order I.
This provision was cited in the introductory part of the decision as context, but its specific effect (inadmissibility) is primarily linked to paragraph 3, which is the main ground for the outcome in order I.
This specific paragraph was cited in the preamble, supporting the context for the non-payment which leads to the application of al. 3.
Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 octobre 2013
Composition · M. Eric Kaltenrieder, président; M. François Kart et M. Robert Zimmermman, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante · X.________ Sàrl, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de renouveler
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 6 août 2013 (infraction au droit des étrangers – sommation)
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision du Service de l'emploi du 6 août 2013, sommant la société X.________ Sàrl de respecter les procédures applicables en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère, sous menace du rejet de futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée variant de un à douze mois, et mettant à sa charge un émolument administratif de 250 fr.,
- vu le recours déposé le 10 septembre 2013 par l'entreprise,
- vu l'accusé de réception du 12 septembre 2013, adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 14 octobre 2013 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens.
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 octobre 2013
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.