Appeal Regarding Wild Boar Damage Compensation Inadmissible Due to Missed Fee Deadline
Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual appealed a governmental decision regarding the compensation granted for damages caused by wild boars on cultivated land, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to submit the required advance court fee within the deadline set by the instructing judge, leading the administrative and public law court to rule that it could not consider the substance of the recourse as mandated by the relevant administrative procedure law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Regarding Wild Boar Damage Compensation Inadmissible Due to Missed Fee Deadline: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
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KI-generiertThis article is the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
This procedural article establishes the general obligation for the appellant to provide an advance on costs.
This article is cited in the reasoning leading to the disposition regarding costs/no costs.
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Volltext
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mars 2018 Composition · M. Pascal Langone, président; M. François Kart et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Direction générale de l'environnement, Biodiversité et paysage, à St-Sulpice,
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'environnement (DGE) du 11 janvier 2018 (octroi d'une indemnité suite aux dégâts causés par les sangliers sur sa parcelle cultivée)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 10 février 2018 par A.________ contre la décision rendue le 11 janvier 2018 par la Direction générale de l'environnement (DGE);
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 13 février 2018
impartissant au recourant un délai au 5 mars 2018 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 mars 2018
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.