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CR.2012.0033 • TC VD CR.2012.0033 KI-generiert

Vehicle Registration License Revocation Appeal Dismissal for Non-Payment of Security Deposit

Geschäftsnummer CR.2012.0033
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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A company appealed a decision by the vehicle registration authority to revoke its license plates and registration, but the Administrative and Public Law Court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit within the deadline set by the court, pursuant to the relevant cantonal procedural law.

Legislator-Regeste

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Art. 47 al. 3 LPA-VD; Vehicle Registration License Revocation Appeal Dismissal for Non-Payment of Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Schlagwörter

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gesetzliche Verfahrensfrist verwaltungsrechtlicher Widerruf Publikumseinlage Eintragung ins Handelsregister Einziehung des Motorfahrzeugs Nichtleistung der Mietzinskaution

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is cited in the reasoning that leads to the decision not to enter into the merits of the appeal due to non-payment of the required deposit.

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Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 juin 2012 Composition · M. Pierre Journot, président; M. Rémy Balli et M. Xavier Michellod, juges.

Recourante · X.________ Sàrl, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne

Objet · Retrait de plaques

Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 22 mars 2012 (retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 24 avril 2012,

- vu l’avis du 2 mai 2012 impartissant à la recourante un délai au 22 mai 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,

- vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Considérant

- que l’avance de frais n’a été payée dans le délai imparti,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Arrête:

I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 7 juin 2012

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.