Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
AC.2014.0230 • TC VD AC.2014.0230 KI-generiert

Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit

Geschäftsnummer AC.2014.0230
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The appeal filed by two individuals against a municipal decision granting a building permit for the construction of two multi-family houses was deemed inadmissible because the appellants failed to submit the required security deposit, or advance on costs, by the court-mandated deadline, leading the administrative court to rule that it could not proceed to the merits of the case pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Schlagwörter

KI-generiert
Wohnungsrecht unbezahlte Mietkaution kommunale Baubewilligung Legitimation gegen Baubewilligung Wohnkosten Geschäftsordnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the legal basis for the court's inability to consider the appeal because the required deposit was not made.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 juillet 2014 Composition · M. Eric Brandt, président; M. François Kart et M. Pascal Langone, juges.

recourants · 1. · Roland LONGCHAMP, à Bremblens, représenté par Roland LONGCHAMP, à Bremblens,

2. · Michèle LONGCHAMP, à Bremblens, représentée par Roland LONGCHAMP, à Bremblens,

autorité intimée · Municipalité de Bremblens,

constructrice · CANOBAT SA, M. Olivier Pahud, à Assens,

propriétaire · Elisabeth TOBLER BRUHWILER, à Bremblens,

Objet · permis de construire

Recours Roland et Michèle LONGCHAMP c/ décision de la Municipalité de Bremblens du 12 juin 2014 (construction de 2 maisons familiales à 2 logements et couverts à voiture sur la parcelle n° 208, propriété d'Elisabeth TOBLER BRUHWILER, promise-vendue à CANOBAT SA)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 18 juin 2014 par Roland et Michel Longchamp,

- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 9 juillet 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérant

- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD)

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de justice.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 22 juillet 2014

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.