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AC.2013.0330 • TC VD AC.2013.0330 KI-generiert

Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Geschäftsnummer AC.2013.0330
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Kanton Waadt (CH-VD)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Kostenauflage keine Kosten erhoben

Legislator-Zusammenfassung

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The appeal concerned the rejection by the local authority of an application for a permit to build a garden shed on a specific plot of land. The Court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to effect the required security deposit within the deadline set by the court, as stipulated by the relevant administrative procedure law.

Legislator-Regeste

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Art. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: The Court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to effect the required security deposit within the deadline set by the court, as stipulated by the relevant administrative procedure law.

Schlagwörter

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Bodenrecht Baubewilligung Gesuch an eine Behörde Nichtleistung der Mietzinskaution Baugelände Ergebnislose Ausschreibung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

The court declared the appeal inadmissible because the required deposit was not made in time, as stipulated by this article.

art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36)

This article was cited as the basis for the court's reasoning regarding the non-effectuation of the required advance payment.

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Volltext

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 août 2013 Composition · M. Pierre Journot, président; M. François Kart et Mme Imogen Billotte, juges.

recourants · 1. · William WALKER, à Yens, représenté par William WALKER, à Yens,

2. · Anouk TRUM-WALKER, à Yens, représentée par William WALKER, à Yens,

autorité intimée · Municipalité de Yens,

Objet · permis de construire

Recours William WALKER et consorts c/ décision de la Municipalité de Yens du 18 juin 2013 rejetant la demande d'implantation d'un abri-jardin sur la parcelle n° 2051-2

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 17 juillet 2013,

- vu l’accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 16 août 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,

- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),

Considérant

- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par ces motifs arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 août 2013

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.