Insurance Contract Benefits Appeal Quantification Requirement
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertOn July 5, 2004, an individual initiated legal action against a corporation, seeking benefits from an insurance contract, before a judge in Martigny and Saint-Maurice. The plaintiff was instructed to specify the monetary amount requested or provide the monetary value in dispute, which was stated as CHF 220,800, representing a monthly annuity of CHF 800 over twenty-three years. The defendant aimed to have the action dismissed. After the instruction phase concluded, the case proceeded to the Cantonal Court, which dismissed it on October 22, 2007. The plaintiff then appealed to the Swiss Federal Tribunal, requesting the annulment of the Cantonal Court judgment and allocation of the insurance benefits. Nonetheless, the defendant argued the appeal was inadmissible due to unspecified monetary claims. Ultimately, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible due to the lack of a specified monetary demand.
Legislator-Regeste
AmtlichRegeste Art. 42 Abs. 1 BGG; Anforderungen an die Rechtsbegehren einer Beschwerde an das Bundesgericht. Anträge betreffend Geldforderungen sind zu beziffern (E. 2).
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KI-generiertCited as the legal basis for the requirement that conclusions in the appeal to the Federal Tribunal must be quantified, leading to the declaration of inadmissibility.
Although the dispositive is not fully provided, the text implies that costs would be imposed as the appeal was declared inadmissible.
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Volltext
Urteilskopf
134 III 235
40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)
4A_490/2007 du 27 mars 2008
Regeste
Art. 42 Abs. 1 BGG ; Anforderungen an die Rechtsbegehren einer Beschwerde an das Bundesgericht.
Anträge betreffend Geldforderungen sind zu beziffern (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 235
BGE 134 III 235 S. 235
Le 5 juillet 2004, X. a ouvert action contre la société anonyme Y. SA devant le Juge des districts de Martigny et Saint-Maurice; il a pris des conclusions ainsi libellées:
Les prestations découlant du contrat d'assurance n° 50'127'083 sont allouées par Y. SA à X.
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Le demandeur fut sommé de chiffrer ses conclusions en paiement ou d'indiquer la valeur en litige, sans quoi le juge saisi n'entrerait pas en matière. Le demandeur indiqua que la valeur en litige s'élevait à 220'800 fr., soit la valeur d'une rente mensuelle de 800 fr. pendant vingt-trois ans.
La défenderesse prit des conclusions tendant au rejet de l'action.
Après clôture de l'instruction, la cause fut transmise au Tribunal cantonal pour jugement. La II e Cour civile de ce tribunal a statué le 22 octobre 2007; elle a rejeté l'action.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le demandeur a saisi le Tribunal fédéral de conclusions ainsi conçues:
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal [...] est annulé.
Les prestations découlant du contrat d'assurance 50'127'083 conclu entre Y. SA et X. sont allouées.
La défenderesse a conclu au rejet du recours; selon ses observations, celui-ci est toutefois irrecevable faute de conclusions chiffrées.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis ( ATF 133 III 462 consid. 2 p. 465).
2. La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) est entrée en vigueur le 1 er janvier 2007; elle succède à la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ).
Selon la jurisprudence relative aux art. 55 al. 1 let. b et 79 al. 1 OJ, concernant les conclusions à énoncer par la partie qui recourait au Tribunal fédéral dans une contestation civile ou dans une procédure de poursuite pour dettes ou de faillite, les conclusions portant sur une somme d'argent devaient obligatoirement être chiffrées; si, d'après les conclusions présentées, le Tribunal fédéral se trouvait requis de fixer lui-même le montant réclamé, le recours était irrecevable ( ATF 121 III 390 ). Des conclusions non chiffrées suffisaient à condition que la somme à allouer fût d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée ( ATF 78 II 445 consid. 1 p. 448; ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414/415).
De l' art. 42 al. 1 LTF , il ressort que l'acte de recours adressé au Tribunal fédéral doit indiquer, notamment, les conclusions de la partie recourante. Or, la réforme de l'organisation judiciaire n'avait pas pour
BGE 134 III 235 S. 237
but d'atténuer les exigences antérieures concernant les procédures de recours; en ce qui concerne la motivation des conclusions prises devant le Tribunal fédéral, ces exigences devaient au contraire être confirmées (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4093). Il s'ensuit que les exigences antérieures concernant les conclusions elles-mêmes ont aussi été, implicitement, maintenues, et qu'en principe, elles peuvent donc être transposées dans l'application de l' art. 42 al. 1 LTF (cf. ATF 133 III 489 consid. 3).
Devant le Tribunal fédéral, lorsque l'action tend au paiement d'une somme d'argent, les conclusions de la partie recourante doivent, actuellement comme auparavant, être chiffrées, sans quoi le recours est irrecevable. Le demandeur se trouve suffisamment averti de cette exigence par la procédure cantonale; néanmoins, il ne s'y conforme pas en prenant des conclusions tendant simplement aux "prestations découlant du contrat d'assurance 50'127'083". Le Tribunal fédéral n'entre donc pas en matière.