Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 267.093 du 18 juin 2026

A. 247.478/VIII-13.327

En cause : C.D., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocate, quai Marcellis, 24

4020 Liège,

contre :

la Zone de secours Hesbaye-Meuse-Condroz (HEMECO), représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, avenue Albert Ier, 71

4500 Huy.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 23 février 2026, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision du Commandant de Zone de la Zone de secours HEMECO du 13 février 2026 de le suspendre dans l’intérêt du service avec effet immédiat et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette même décision.

II. Procédure

Le Conseil d’État, par un arrêt n° 265.865 du 2 mars 2026

(ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.865), a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé les dépens.

L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 3 mars 2026 et les parties en ont pris connaissance le jour même.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 avril 2026 demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 11/3

de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du

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contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après : le règlement général de procédure).

Par des courriers déposés sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 29 avril 2026, dont les parties sont réputées avoir pris connaissance le 7 mai 2026, le greffe a leur notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins que le requérant ne demande à être entendu, dans un délai de quinze jours.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 10, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension de l’exécution d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée par un arrêt, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêt.

Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est présumé légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite, à la charge du requérant, une indemnité de procédure de 770 euros. La partie adverse ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 18 juin 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Frédéric Gosselin, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.093