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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190114.2 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190114.2 KI-generiert

Social security law extended to transporters; court dismissed rejection due to lack of proof on financing.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190114.2
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Cour de cassation dismissed the ONSS's request to reject a social security claim based on insufficient evidence regarding vehicle financing. The lower court had refused coverage because the transporter did not prove the vehicles were financed by the ordering company, despite the law extending coverage to such transporters. The supreme court held that the lower court erred by not verifying whether the transporter was a manager of the company that ordered the transports, which would establish the necessary link under the statute.

Legislator-Regeste

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Article 3, 5° of the Royal Decree of 28 November 1969; Article 3, 5° of the Royal Decree of 28 November 1969: The extension of social security law to transporters ordered by a company applies only if the vehicles are owned or financed by that company, and the court must verify the transporter's managerial role in the ordering entity before rejecting the claim due to lack of financing proof.

Schlagwörter

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social security law extension transport of goods coverage vehicle financing requirements active associate manager status burden of proof allocation Royal Decree 1969 application ONSS claim rejection Transportversicherung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Volltext

Fiche 1

L'article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris

en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi

du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

étend l'application de cette loi aux personnes qui effectuent des

transports de choses qui leur sont commandés par une entreprise au moyen

de véhicules dont elle ne sont pas propriétaires ou dont l'achat

est financé ou le financement garanti par l'exploitant de cette

entreprise, ainsi qu'à cet exploitant; en constatant que le transporteur

effectuait du transport de choses en conduisant des camions dont il n'était

pas propriétaire, l'arrêt n'a pu, sans violer l'article

3, 5° précité, rejeter la demande de l'ONSS au motif que celui-ci

ne rapporte pas la preuve que le ou les véhicules qu'utilisait le

transporteur étaient financés ou que le financement en était garanti

par une entreprise qui [lui] commandait ces transports (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Transport - Transport de choses - Extension de l'application de la

loi du 27 juin 1969 - Article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre

1969 - Conditions d'application - Preuve

Fiche 2

Dès lors que l'arrêt attaqué considère que les transports effectués

par le transporteur étaient commandés à la société dont il tient

ce dernier pour un associé actif par des entreprises clientes de ladite

société, il ne pouvait légalement décider, sans constater que ce transporteur

en aurait été le gérant, que l'ONSS ne rapporte pas la preuve

que les transports effectués par ce transporteur lui étaient commandés

par une entreprise (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Transport - Transport de choses - Extension de l'application de la

loi du 27 juin 1969 - Article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre

1969 - Conditions d'application - Transports commandés par une entreprise

- Transporteur associé actif de la société à laquelle les transports

ont été commandés - Conséquence