ARTICLE 3 2015000608 6 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux conseillers en sécurité et en protection de la vie privée et à la plate-forme de la sécurité et de la protection des données

1. Selon l'article 3, le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée pourrait être un membre du personnel au sens de l'article 116 de la loi du 7 décembre 1998 ou "toute autre personne physique désignée pour l'exercice de cette fonction dans les liens d'un contrat dans lequel sont spécifiées les modalités spécifiques à l'exercice de sa fonction".

Aucune disposition légale ne semble habiliter le Roi à permettre la désignation d'un conseiller en sécurité et en protection de la vie privée en dehors des membres du personnel composant soit le cadre opérationnel, soit le cadre administratif et logistique des services de police, prévus par l'article 116 de la loi du 7 décembre 1998.

Il résulte au contraire de l'article 44/3, § 1er, de la loi `sur la fonction de police' que ce conseiller "appartient" soit à la police locale, soit à la police fédérale, ce qui signifie qu'il doit être un membre du personnel des services de police, statutaire ou contractuel, relevant d'un des deux cadres prévus par l'article 116 de la loi du 7 décembre 1998.

Comme il est inutile de rappeler cette dernière règle et qu'il n'est pas admissible d'envisager la désignation d'une personne extérieure à la police à la fonction de conseiller en sécurité et en protection de la vie privée, la première phrase doit être omise.

2. Compte tenu de l'article 131 de la loi du 7 décembre 1998 (2), la deuxième phrase est inutile et sera omise.

Par voie de conséquence, le renvoi fait à cet article 3 par l'article 9, alinéa 3, sera également omis.

3. En conclusion de ces deux observations, l'article 3 doit être distrait du projet.

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