Arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition et le rôle de la commission des emplois d'agent comptable prévue à l'article 5 de l'arrêté du 5 août 1985 modifié
Statutory Text (5 Provisions)
En application de l'article 5 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé, il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, une commission des emplois d'agent comptable chargée de reconnaître l'expérience professionnelle des candidats à un premier emploi d'agent comptable.
La composition de la commission visée à l'article 1er est la suivante
Membres titulaires
un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou un chef de service d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
deux agents comptables de l'organisation du régime de la sécurité sociale dans les mines.
Membres suppléants
un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou un chef de service d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
un agent comptable de l'organisation du régime de la sécurité sociale dans les mines.
Les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude qui souhaitent postuler un premier emploi d'agent comptable établissent une demande d'attestation, qui doit être accompagnée d'un curriculum vitae comportant notamment tous les éléments justifiant de leur qualification en matière comptable.
Cette demande d'attestation est adressée directement par le candidat, sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions
dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude ;
dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude complémentaire pour les candidats inscrits sur cette dernière liste.
Toutefois, pour l'année 1994, le délai de trente jours visé ci-dessus court à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
La commission doit statuer sur les demandes d'attestation dans un délai maximum de deux mois après l'expiration des délais de saisine visés à l'article 3.
Après délibération de la commission, une attestation signée du président est délivrée au candidat dont les connaissances spécifiques auront été jugées suffisantes.
Copie de cette attestation doit être jointe à la demande d'agrément.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.