LEGITEXT000005615200
FR
Décret n°94-84 du 21 janvier 1994 relatif au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts
2 Articles / Provisions · France — Législation nationale
Statutory Text (2 Provisions)
Decret 94-84 1994-01-21
Art. 1 Décret n°94-84 du 21 janvier 1994 relatif au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts
Official ↗
a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-84 1994-01-21
Art. 2 Décret n°94-84 du 21 janvier 1994 relatif au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'article 204 ter de l'annexe II du code général des impôts
Official ↗
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.