Arrêté du 11 janvier 1994 relatif à l'application de normes européennes de télécommunications
Statutory Text (3 Provisions)
Les chapitres 2, 3, 6, 8 et 9 de la NF ETS 300 085 (NET 33) sont applicables pour l'agrément des terminaux offrant le téléservice téléphonique à 3,1 kHz, destinés à être connectés en mode accès de base à un réseau numérique à intégration de service (R.N.I.S.).
Nota. Le texte de la NF ETS 300 085 (NET 33) (réf. Afnor
Z 82-085) peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, 92049 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 7 (téléphone
42-91-55-33).
Les exigences de l'article 1er s'ajoutent à celles des règles techniques nationales ainsi qu'à toutes autres normes européennes de télécommunications auxquelles l'équipement terminal peut être soumis.
Nota. Le texte de la NF ETS 300 085 (NET 33) (réf. Afnor
Z 82-085) peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, 92049 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 7 (téléphone
42-91-55-33).
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.