1851041850 18 AVRIL 1851. - Loi sur les faillites, banqueroutes et sursis. CODE DE COMMERCE - LIVRE III.

Texte

(Pour des raisons pratiques, le texte intégral de cette loi a été inséré dans le code de Commerce originel : à consulter sous DT:CCOM et CN:1807-09-10/32)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 08-08-1997 publié le 28-10-1997

MODIFIE PAR

Loi du 10-06-1997 publié le 19-07-1997

Article modifié : 443 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 14-01-1993 publié le 20-02-1993

Article modifié : 476

Loi du 28-03-1985 publié le 05-04-1985