1849062350
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1849062350 23 JUIN 1849. - ARRETE ROYAL déterminant les limites dans lesquelles les congés accordés aux fonctionnaires et employés peuvent être comptés dans la liquidation des pensions.
1 Articles / Provisions · Belgique — Législation nationale
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 1849062350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1849062350 23 JUIN 1849. - ARRETE ROYAL déterminant les limites dans lesquelles les congés accordés aux fonctionnaires et employés peuvent être comptés dans la liquidation des pensions.
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23 JUIN 1849. - ARRETE ROYAL déterminant les limites dans lesquelles les congés accordés aux fonctionnaires et employés peuvent être comptés dans la liquidation des pensions.
Publication: 25 juin 1849
Numéro: 1849062350
page: 888888
Dossier numéro: 1849-06-23/01