1849060150
BE
1849060150 1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la L du 05-07-1963) et mise à jour au 28-12-2006)
1 Articles / Provisions · Belgique — Législation nationale
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 1849060150
Art. 1 1849060150 1 JUIN 1849. - LOI sur la révision des tarifs en matière criminelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de la L du 05-07-1963) et mise à jour au 28-12-2006)
Official ↗
Texte
(abrogée) <L 2006-12-27/31, art. 7, 003; En vigueur : 07-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 27-12-2006 publié le 28-12-2006
MODIFIE PAR
Loi du 28-07-1992 publié le 31-07-1992
Article modifié : 11