Art. 527bis 1808121450 14 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRES V ET VI. (Art. 525 à 588) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont les Titres V et VI du deuxième Livre sont la septième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 18-03-2026)

<L 10-10-1967, art. 157> Les demandes en règlement de juges sont introduites par requête de la partie poursuivante, ou par un mémoire de la partie civile, appuyé des pièces justificatives.

[Les demandes en règlement de juges visées à l'article 526bis sont introduites par le procureur fédéral après concertation avec le procureur du Roi.] <L 2001-06-21/42, art. 60, 003; En vigueur : 21-05-2002>

Le premier président nomme un rapporteur, sans ordonner préalablement la communication des pièces, et on suit quant à la communication à faire au procureur général et à la fixation de l'audience, les règles prescrites [ '> 1 par l'article 432] '> 1 .

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( 1 )<L 2024-03-28/60 , art. 65, 009; En vigueur : 08-04-2024>

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