Art. 506 1808121250 12 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE IV. (448 à 524septies) <Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre IV du deuxième Livre est la sixième partie.> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1996 et mise à jour au 18-03-2026)

DROIT FUTUR .

S'il s'agit [ '> 1 d'une infraction commise] '> 1 à l'audience d'un juge seul, ou d'un tribunal sujet à appel, le juge ou le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès-verbal des faits, enverra les pièces et [l'inculpé] devant les juges compétents. <L 10-07-1967, art. 1, 206°>

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( 1 )<L 2026-03-11/03 , art. 201, 028; En vigueur : 01-09-2026>

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