Art. 485 1808121250 12 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE IV. (448 à 524septies) <Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre IV du deuxième Livre est la sixième partie.> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1996 et mise à jour au 18-03-2026)
Art. 485 · LIVRE II, TITRE IV. (448 à 524septies) <Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre IV du deuxième Livre est la sixième partie.> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1996 et mise à jour au 18-03-2026)
DROIT FUTUR .
[ '> 1 En cas de [ '> 2 flagrance] '> 2 , les dérogations à la procédure de droit commun prévues par le présent Code et les lois particulières s'appliquent.
Tout officier de police judiciaire peut constater [ '> 2 une infraction flagrante] '> 2 et prendre les mesures nécessaires jusqu'à l'intervention des magistrats visés à l'article 484.] '> 1
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( 1 )<L 2024-05-15/03 , art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
( 2 )<L 2026-03-11/03 , art. 194, 028; En vigueur : 01-09-2026>
Section 3. [ '> 1 - Du renvoi à un autre ressort et de la dénonciation des crimes et délits.] '> 1
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( 1 )<Inséré par L 2024-05-15/03 , art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
Section 3. DROIT_FUTUR.
[ '> 1 - Du renvoi à un autre ressort et de la dénonciation des [ '> 2 infractions] '> 2 .] '> 1
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( 1 )<Inséré par L 2024-05-15/03 , art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
( 2 )<L 2026-03-11/03 , art. 195, 028; En vigueur : 01-09-2026>