1804032154
BE
Art. 2000 1804032154 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28 , art. 2, 026; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 28-05-2024)
BE Justel 1804032154
Art. 2000 · 2010) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28 , art. 2, 026; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 28-05-2024)
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
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