1804032152
BE
Art. 1069 1804032152 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28 , art. 2, 034; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1997 et mise à jour au 14-03-2022)
BE Justel 1804032152
Art. 1069 · TITRE I et II (art. 711-1100) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28 , art. 2, 034; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1997 et mise à jour au 14-03-2022)
<Abrogé par L 2022-01-19/18 , art. 58, 3°, 037; En vigueur : 01-07-2022>
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