Art. 6 Loi sur les bourgeoisies - Assemblée bourgeoisiale

1. En complément des compétences existantes, l'assemblée bourgeoisiale délibère et décide

a) du nom et des armoiries;

b) de l'admission de nouveaux bourgeois;

c) de l'octroi du droit de bourgeoisie d'honneur;

d) d'autres affaires qui lui sont attribuées par la législation spéciale ou par le règlement bourgeoisial.

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