Art. 24 Loi sur les bourgeoisies - Modification et adaptation des lois

1. Les actes législatifs suivants sont modifiés

a) la loi sur l'assistance publique du 2 juin 1955;

b) la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

c) l'arrêté concernant la réorganisation des archives communales et bourgeoisiales du 17 juin 1922;

d) la loi fiscale du 10 mars 1976;

e) la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

f) la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980.

2. L'article 14, dernier alinéa, de la loi sur le timbre du 14 novembre 1953 est également applicable aux communes bourgeoisiales;

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