Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
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175.102 CH-VS

Art. 8 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

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Art. 8 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

1. Le nombre de conseillers municipaux de la nouvelle commune municipale de Viège est arrêté à neuf.

2. L’élection du conseil municipal de la nouvelle commune municipale de Viège se déroulera selon le système de la représentation proportionnelle.

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