Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
175.102 CH-VS

Art. 5 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (11 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

1. La nouvelle commune municipale conserve les armoiries de l'ancienne commune municipale de Viège.

← Art. 4 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège Canton du Valais — Recueil systématique cantonal 175.102 Art. 6 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →