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175.102 CH-VS

Art. 10 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

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Art. 10 Loi concernant la fusion des communes municipales de Baltschieder, Eggerberg et Viège

1. Il est alloué à la nouvelle commune municipale de Viège une aide financière d’un montant global de 3'120’860 francs en application de l’ordonnance sur les fusions de communes.

2. Ce montant est prélevé dans le fonds spécial d’encouragement aux fusions de communes.

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