175.1
GEMGLCO
CH-VS
Art. 97 Loi sur les communes (LCo) - Actes officiels
Finances et principes de fonctionnement - Actes, procès-verbaux, communications officielles et archives
Art. 97 LCo — Actes officiels
1. Pour être réguliers en la forme, les actes officiels des collectivités de droit public doivent être donnés sous la signature de leur président et de leur secrétaire, ou de leurs remplaçants désignés.
2. Les actes doivent mentionner les décisions de l'organe compétent en exécution desquelles ils sont passés.
3. Les actes pris en vertu d'une délégation de compétence doivent être donnés sous la signature des personnes bénéficiant de la délégation.
Court Decisions Applying This Provision (3)
VS_BZG_999_C3-22-51_2023-03-10 · vs (Art. 97 Abs. 2 GemG)
Enforceability of Administrative Debt Collection Authorization vs. Formal Defects
Der Gemeindepräsident und die Gemeindeschreiberin waren somit befugt, die betreffende Rückerstattungsverfügung zu unterzeichnen. Art. 97 Abs. 2 GemG sieht zwar vor, dass die Urkunden die Verfügungen der zuständigen Organe er- -6- wäh
VS_BZG_999_A1-20-98_2020-08-26 · vs (art. 97 al. 1 LCo)
Municipality v. State Council on Building Permit Revocation Orders
aux permis de bâtir viciés sur la période concernée » (p. 5). Les signataires de cette lettre, qui liait la recourante (art. 97 al. 1 LCo), ne pouvaient ignorer que le rapport du 26 mars 2020 de Me N_________ proposait au Conseil d’Etat d’appliquer l’art. 150
VS_BZG_999_A1-19-73_2019-11-06 · vs (art. 97 al. 1 LCo)
Municipal Publication Requirements for Referendum Initiation
des procès-verbaux de séances et à la signature de ces documents ainsi qu’à l’exigence formelle de signature des actes communaux (art. 97 al. 1 LCo). Dans ce contexte, elles requièrent d’auditionner la présidente et la secrétaire du conseil général ainsi que le secrétaire comm