Art. 86 Loi sur les communes (LCo) - Ordonnance

1. Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance les dispositions régissant les principes précités.

2. Il définit notamment

a) le département chargé de la surveillance des finances communales;

b) les prescriptions relatives à la gestion financière des communes, à la tenue des comptes, aux tâches et aux conditions d'habilitation des réviseurs;

c) les prescriptions concernant les amortissements minimaux et les règles d'évaluation des actifs;

d) les recettes brutes, les dépenses nouvelles à caractère non obligatoire et les dépenses liées;

e) la formation et l'information à donner aux personnes chargées de la gestion financière et aux réviseurs;

f) la manière de publier les résultats de ses activités en matière de surveillance des communes;

g) la publication des statistiques des finances communales;

h) les prescriptions concernant les mesures à prendre par l'autorité de surveillance lorsque l'équilibre des finances est compromis ou lorsque des manquements apparaissent dans la tenue de la comptabilité.

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