Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 65 Loi sur les communes (LCo) - Retrait

Droits politiques - Initiative
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Art. 65 LCo — Retrait

1. L'initiative peut être retirée par la majorité des membres du comité d'initiative jusqu'au jour où le conseil municipal fixe la date de la votation populaire.

2. Le retrait de signatures est inopérant, une fois l'initiative déposée.

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