Art. 61 Loi sur les communes (LCo) - Publication de la demande et vote

1. Il est donné connaissance de cette demande par affichage au pilier public, 20 jours avant la consultation populaire.

2. Le conseil municipal organise un vote conformément aux dispositions de la législation régissant les élections et les votations, au plus tard dans les 90 jours dès le dépôt de la demande.

3. Le droit d'initiative est introduit si la majorité des votants le décide.

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