Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 40 Loi sur les communes (LCo) - Quorum

Organisation - Communes municipales - Organes - Conseil municipal
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (162 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 LCo — Quorum

1. Le conseil municipal ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents forme la majorité absolue du nombre total de ses membres.

← Art. 39 LCo Loi sur les communes (LCo) - Champ d'application Art. 41 LCo →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →