Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 35 Loi sur les communes (LCo) - Compétences

Organisation - Communes municipales - Organes - Conseil municipal
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Art. 35 LCo — Compétences

1. Les attributions du conseil municipal sont exercées dans les limites déterminées par la législation.

2. Elles concernent notamment

a) l'administration des services publics;

b) l'administration des biens communaux, celle du domaine public et des biens affectés aux services publics;

c) la nomination des fonctionnaires et employés de la commune, la fixation de leur statut et l'exercice du pouvoir disciplinaire;

d) * l'élaboration du budget, la gestion financière et l'établissement des comptes;

e) la conduite des affaires courantes;

f) les tâches qui lui sont directement attribuées par la législation.

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Court Decisions Applying This Provision (3)

VS_BZG_999_A1-24-136_2025-04-29 · vs (art. 2 et 35 al. 2 let. b LCo)
Municipality v. State Council Regarding Building Permit Conflict of Interest Determination
eur cantonal reconnaît à la commune une certaine autonomie en matière de gestion de son domaine public (art. 69 et 70 Cst. cant., art. 2 et 35 al. 2 let. b LCo) et reconnaît expressément que les communes exercent la souveraineté sur les voies publiques communales (14 al. 2 LR). Dans ce co
VS_BZG_999_A1-11-183_2012-07-19 · vs (Art. 35 Abs. 2 lit. d GemG)
Taxpayer Reimbursement for Religious Funding and Municipal Account Finality
de (Art. 33 Abs. 1 GemG) obliegt die Ausarbeitung des Voranschlags, die Finanzhaushalts- führung und die Erstellung der Rechnung (Art. 35 Abs. 2 lit. d GemG). Gemäss 74 Abs. 1 GemG müssen die Gemeindefinanzen nach den Grundsätzen der Gesetzmässigkeit, der wirtschaftlichen und zweck- 72
VS_BZG_999_A1-07-81_2007-07-06 · vs (Art. 35 Abs. 2 lit. d GemG)
State Council Budget Imposition Upheld Against Municipal Autonomy Challenge
en Behörde (Art. 33 Abs. 1 GemG) die Aus- arbeitung des Voranschlags, die Finanzhaushaltsführung und die Erstellung der Rechnung (Art. 35 Abs. 2 lit. d GemG). Nach Art. 7 GemG muss der Gemeinderat jährlich den von ihm erstellten Voranschlag der Urversammlung vor dem 20. Dezember zur Gl