Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 129 Loi sur les communes (LCo) - Moyen de financement

Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes - Fusion ou scission de communes - Mesures d'encouragement
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Art. 129 LCo — Moyen de financement

1. Le canton encourage la fusion de communes. Il peut, en particulier, y consacrer les ressources financières nécessaires tirées d'un fonds spécial créé à cet effet et alimenté notamment par le budget ordinaire.

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