Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 124 Loi sur les communes (LCo) - Comité de direction

Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes - Collaboration - Association de communes
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Art. 124 LCo — Comité de direction

1. Un comité de direction de trois membres au moins exerce les compétences qui lui sont attribuées par les statuts. Il représente l'association envers les tiers.

2. L'association est engagée par la signature collective à deux du président ou du vice-président et d'un autre membre du comité de direction.

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