Art. 122 Loi sur les communes (LCo) - Référendum facultatif

1. Sont soumises au référendum facultatif les décisions concernant

a) les modifications essentielles des statuts, définies par les statuts eux-mêmes;

b) les dépenses nettes supérieures au montant fixé par les statuts.

2. Les actes soumis au référendum sont affichés au pilier public des communes concernées avec la mention du délai référendaire et du lieu de dépôt de la demande et des signatures.

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