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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 115 Loi sur les communes (LCo) - Personne morale de droit privé

Accomplissement des tâches, collaboration et fusion ou scission de communes - Collaboration - Collaboration sur la base du droit privé
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Art. 115 LCo — Personne morale de droit privé

1. Les communes peuvent adhérer à une personne morale de droit privé (fondation, association au sens des articles 60ss du Code civil suisse ou société au sens du Code des obligations) ou en constituer elles-mêmes.

2. La constitution d'une telle personne morale ou l'adhésion à une personne morale existante nécessite l'approbation de l'assemblée primaire, dans la mesure des compétences de l'article 17.

3. Les articles 75 et 84 de la présente loi sont applicables.

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Court Decisions Applying This Provision (1)

VS_BZG_999_A1-18-163_2019-01-11 · vs (Art. 115 Abs. 1 GemG)
Municipal Assembly Competence vs. Referendum Requirement on Foundation Restructuring and Loan Write-Off
sung der Beschwerdeführer muss dieser Betrag zu den erwähnten Fr. 1.95 Mio. hinzu- gerechnet werden. Die Gemeinden können gemäss Art. 115 Abs. 1 GemG einer juristischen Person des Privatrechts (Stiftung, Verein im Sinne der Artikel 60 ff. des Zivilgesetzbuches oder Ge- sellschaf