Art. 11 Loi sur les communes (LCo) - Date et heure

1. L'assemblée primaire est convoquée aux jours et aux heures en usage dans la commune. Toutefois, aucune assemblée ne peut être convoquée après 21 heures, à l'exception des assemblées bourgeoisiales qui suivent les assemblées primaires municipales.

2. La date d'une assemblée primaire extraordinaire, convoquée par requête, doit être fixée dans les 30 jours au plus tard, à compter du jour où la requête a été valablement déposée auprès du président ou du secrétariat de la municipalité. Un reçu peut être exigé par celui qui dépose la requête.