Art. 100 Loi sur les communes (LCo) - Approbation

1. Le procès-verbal est porté à la connaissance des intéressés par lecture ou de toute autre manière, en principe, pour la séance prochaine de l'organe intéressé.

2. L'approbation du procès-verbal et de ses modifications éventuelles doit être mentionnée.